Les présentes conditions générales de ventes ci-après « CGV » régissent la vente en ligne à toute personne (ci-après le « Client ») utilisant le site internet https://www.apama-annecy.fr (ci-après dénommé le « Site ») des produits suivants : adhésions (individuelle ou en couple), conférences et visites ou tout événement (ci-après désignés les « Produits) en France.
1 – DEFINITIONS
Le « Vendeur » désigne l’association de loi 1901 APAMA (Amis du Patrimoine, des Arts et des Musées d’Annecy), enregistrée à la Préfecture de Haute-Savoie sous le numéro W741002476, dont le siège social est situé au Musée-Château d’Annecy, place du Château 74000, représentée par son Président ou sa Présidente en exercice.
Le Vendeur est joignable au numéro de téléphone suivant : 06 68 25 78 94 les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors vacances scolaires) ainsi que par courriel du lundi au vendredi via le formulaire mis à disposition du client sous l’onglet « contact », une réponse lui sera adressée dans un délai de quarante-huit heures à l’adresse électronique enregistrée. Le Client peut aussi envoyer directement sans passer par le site à l’adresse suivante : apamaannecy@gmail.com.
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, utilisant le Site, en vue d’acquérir un ou plusieurs Produits proposés à la vente en ligne par l’association APAMA.
Le « Produit » désigne les adhésions (individuelle ou en couple), conférences et visites ou tout événement vendus par l’association APAMA en ligne sur le Site.
Le « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse url https://www.apama-annecy.fr
2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles l’association APAMA propose à la vente, par le biais de son Site ses adhésions (individuelle ou en couple), conférences et visites ou tout événement.
Les présentes CGV s’appliquent donc à tout visiteur Client particulier, qui se connecte au Site par le réseau internet à sa seule charge et sous son entière responsabilité.
Le Vendeur procède sur le Site à une présentation du Produit par le nom, le descriptif et les clichés photographiques du fournisseur. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de modification des caractéristiques du Produit. Les photographies sont purement illustratives et ne sont en aucun cas contractuelles.
Les offres proposées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les stocks sont mis à jour régulièrement de manière à pouvoir confirmer la disponibilité du Produit. Si par erreur ou modification exceptionnelle imposée par le fournisseur, le Produit n’est plus disponible après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et sera remboursé.
Il est à noter que les conférences peuvent être achetées sans prendre l’adhésion, sans limite de nombre autre que la disponibilité du stock, mais à un prix général supérieur à celui réservé aux adhérents. Les visites sont réservées aux seuls adhérents. Le nombre de conférences à prix « adhérents » ainsi que celui des visites est limité à un (1) pour les détenteurs d’une adhésion individuelle et à deux (2) pour les détenteurs d’une adhésion de couple.
3 – CONDITIONS PREALABLES D’ACCES ET DE FONCTIONNEMENT
3.1. Fonctionnement du Site
Le Vendeur ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité, l’accessibilité du Site, ou quant à l’existence de virus. Il s’efforce seulement à garantir une bonne qualité de consultation des pages du Site.
Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre sans préavis l’accès au Site et à ses services pour procéder à des opérations de maintenance et d’actualisation des informations publiées.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site peuvent être également modifiés, supprimés ou mis à jour à tout instant, sans préavis, par l’association APAMA en fonction des contraintes de gestion et des nécessités de fonctionnement du Site.
Ainsi le Client pourra uniquement commander les produits présents sur le Site au jour de sa consultation.
3.2. Déclaration du Client
Lors de la passation de la commande le Client déclare et garantit :
– Être juridiquement capable de souscrire à l’achat des Produits proposés à la vente sur le Site,
– Avoir atteint l’âge de la majorité légale en France (18 ans), ou détenir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou curateur s’il est mineur ou incapable.
3.3. Accès au Site – Données personnelles
3.3.1. Les commandes s’effectuent sur le Site accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors de contrôle du Vendeur ou en raison d’une opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
3.3.2. Lors de son accès au Site, et dans l’hypothèse d’une passation de commande, le visiteur, pour devenir Client devra procéder à la création d’un compte nécessitant la collecte de données à caractère personnel. Les données personnelles, à l’exception de coordonnées bancaires, saisies par le Client pour effectuer sa commande sont conservées et pourront faire l’objet d’une suppression à la simple demande du Client, en adressant sa requête directement à l’adresse suivante apamaannecy@gmail.com.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de vérification, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client peut l’exercer en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : apamaannecy@gmail.com.
4 – COMMANDE
4.1. Création du compte
Pour effectuer une commande de Produits sur le Site, le Client doit au préalable procéder à la création d’un compte client. Le Client devra renseigner des champs d’informations obligatoires tels que son nom, prénom, son adresse postale, son adresse électronique et le cas échéant son numéro de téléphone. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement le concernant.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
Lors de la création du compte Client, celui-ci devra aussi s’identifier par un mot de passe qui lui sera demandé chaque fois qu’il souhaitera passer une commande de Produits.
Lorsque le Client aura rempli les champs d’information susvisés dans leur intégralité et créer un mot de passer qui doit demeurer confidentiel, il devra cliquer sur « valider » pour que la création de son compte soit effective.
4.2. Désactivation du compte
En cas de non-respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales, ou en cas de fourniture de données erronées, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver le compte du Client, de plein droit et sans aucune indemnité, après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 30 jours. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.
Le Client pourra également résilier son compte à tout moment par l’envoi d’un courriel contenant tous les éléments permettant d’identifier précisément le compte concerné en cliquant sur l’onglet «contact » ou en écrivant à l’adresse suivante : apamaannecy@gmail.com Après réception du courriel, le Vendeur procédera à la résiliation du compte Client dans un délai de quarante-huit heures. Le client constatera en se connectant que le compte client le concernant n’est plus actif.
4.3. Passation de la commande
Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre toutes les indications figurant sur le Site. Il sélectionne le Produit en cliquant sur l’icône du produit faisant apparaître la fiche produit contenant le nom et la description du Produits ainsi que son prix TTC.
Le Client valide ensuite son choix en cliquant sur l’onglet « ajouter au panier » et éventuellement sélectionne un produit supplémentaire qu’il ajoute également au panier. Quand tous les produits à acheter ont été placés dans le panier, il faut cliquer dessus pour l’ouvrir. La commande finale fait l’objet, avant toute confirmation, d’un récapitulatif qui reprend toute la liste des Produits sélectionnés avec l’indication du ou des prix TTC.
Le Client doit alors valider sa commande par un « clic » sur l’icône « commander » puis un nouveau « clic » sur l’icône « valider ma commande ». Le Client est invité à vérifier très attentivement le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, à savoir lorsque le Client s’identifie par son mot de passe, constitue une signature électronique valable, au sens de la loi française.
4.4. Confirmation de la commande
4.4.1. Le Vendeur confirme ensuite la prise en compte de la commande du ou des Produit(s) par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant les caractéristiques essentielles de la commande avec l’indication du numéro de commande, de la référence de paiement sur le site sécurisé, du montant TTC. En cas d’achat de conférences, le courrier automatique contiendra les tickets correspondants en pièces jointes.
4.4.2. Le client doit cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de toute nouvelle commande, emportant ainsi acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de ventes, qui prévalent sur tout autre document quel qu’il soit. Par application des dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, ces conditions générales de vente peuvent être consultées par toute personne qui visite le site, elles peuvent être téléchargées et imprimées.
5 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Prix
Les prix indiqués sur les fiches Produits sont exprimés en euros et sont entendus toutes taxes comprises.
5.2. Paiement
Le paiement réalisé sur le Site s’effectue par carte bancaire des réseaux Carte Bleue, Visa et Eurocard/Mastercard acceptée par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Il doit intervenir au moment de la commande. Toute transmission d’information liée au paiement et en particulier la transmission d’un numéro de carte bancaire, de son cryptogramme et de sa date de validité s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire du Vendeur : BANQUE POPULAIRE Auvergne-Rhône Alpes.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
5.3. Facture
La facture n’est pas disponible en se connectant sur le compte client, mais il est possible d’en demander une copie transmise par courrier électronique en adressant sa requête directement à l’adresse suivante apamaannecy@gmail.com.
6 – LIVRAISON DES PRODUITS
Les produits vendus ne sont pas de nature matérielle, mais de service correspondant à un droit de participer à un événement ou manifestation (conférences, visites ou tout événement). Ils ne peuvent donc pas être livrés au sens physique du terme. En revanche, pour l’achat de conférence, le Client reçoit par e-mail des tickets sous forme de fichiers joints au courrier de confirmation de commande. Ces tickets sont à imprimer par ses soins ou à afficher sur un téléphone mobile au moment d’entrer dans la salle de conférence.
7 – INDISPONIBILITE – NON CONFORMITE DU PRODUIT OU DE LA COMMANDE ET GARANTIE
7.1 En cas d’indisponibilité du produit commandé, suite à une annulation de visite par exemple, le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de 15 jours (hors congés scolaires) à compter de la date à laquelle aurait dû avoir lieu l’événement.
7.2 Les Produits vendus sur le site Internet https://www.apama-annecy.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France régissant les associations de loi 1901.
8 – RESPONSABILITES
8.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
8.2 Cas de force majeure
Nous n’avons aucune responsabilité envers vous pour toute annulation ou retard de manifestation ou visite ou autre événement causé par un événement ou une circonstance échappant à notre contrôle raisonnable (y compris, sans limitation, les accidents, les conditions météorologiques extrêmes, l’incendie, explosion, inondation, tempête, tremblement de terre, catastrophe naturelle, défaillance des réseaux de télécommunications, incapacité d’utiliser les réseaux de transport, défaillances mécaniques, catastrophes naturelles, attaques terroristes, guerre, troubles civils, émeutes, grèves, lock-out et autres conflits du travail, actes ou restrictions du gouvernement, et imposition ou restrictions des importations ou exportations).
9 – RETRACTATION – ANNULATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de son achat. Il envoie alors un courrier électronique clair à l’adresse apamaannecy@gmail.com. Si le Client met en œuvre son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser la somme versée dans un délai de 15 jours (hors vacances scolaires) suivant la date de l’annulation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande.
Pour des demandes d’annulation après le délai de rétractation :
– les conférences ne sont pas remboursées
– les visites annulées plus de 15 jours avant la date où elles ont lieu sont remboursées avec rétention d’un montant de 10€ (dix euros) si un voyage en car est engagé
– les visites annulées moins de 15 jours avant la date où elles ont lieu ne sont pas remboursées, à moins qu’il n’y ait des personnes en liste d’attente
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété exclusive du Vendeur, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute exploitation, extraction, reproduction, totale ou partielle, est illicite, sauf accord exprès et écrit de l’association APAMA. Toutefois, l’utilisation des liens hypertextes vers le Site est autorisée sans demande spécifique.
Les photographies, textes et caractéristiques des produits n’étant pas contractuels, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur ou omission dans ledit descriptif.
11 – ARCHIVAGE
L’icône « valider » associée aux procédures d’identification par
mot de passe, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité
des messages dans les systèmes informatiques du vendeur constitue une preuve de
la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement du
Client.
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur
un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de
sécurité dans les systèmes informatiques du Vendeur. Le Client peut, sur simple
demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la
facture, le Client pouvant dans l’interface de son compte Client procéder à une
nouvelle impression de sa commande.
12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’association APAMA se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site, les Produits, les fiches Produits, les clichés photographiques ou même les Conditions Générales de Ventes qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.
13 – REGLEMENT DES LITIGES
13.1 Médiation
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Dans l’année qui suivra toute réclamation reçue par nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
Le Client pourra à cette occasion, se faire assister à ses frais, par tout avocat de son choix.
13.2 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de Procédure Civile, les tribunaux français seront seuls compétents.
14 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
14.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
14.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– la description détaillée des Produits ;
– le prix des Produits ;
– la date à laquelle le Vendeur s’engage à délivrer la prestation, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
14.3 Le Vendeur communique au Client les informations suivantes :
– -son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour les annulations.
15 – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
L’ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site www.apama-annecy.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des commandes et pour assurer les réservations aux conférences et aux visites ou tout événement. Ces données sont exclusivement réservées à l’APAMA. Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à APAMA 1, rue du Collège Chapuisien 74000 ANNECY ou par courrier électronique à apamaannecy@gmail.com.
ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des non-conformités découlant d’un défaut de gestion.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de description de service
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité;
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.